Bonus Réparation

Décret sur l'affichage obligatoire du Fonds Réparation :

Depuis le 1er juillet 2024, et selon le décret n°2024-123, les distributeurs soumis à la REP en France pour la Filière TLC (textiles d'habillement, linge de maison, chaussures) sont tenus d'informer leurs clients de l'existence d'un Fonds Réparation et du montant du bonus associés.